Conditions générales de Service

Conditions Générales de Service (CGS)
Projet 520 (SASU)

28 Janvier 2026

Préambule
La société Projet 520, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), propose des services de protection renforcée des usages numériques, commercialisés notamment sous les offres « Web Shield », « Web Shield XL », « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités applicables à toute souscription.

 

 

Article 1 – Objet du service
Le service a pour objet la protection des personnes contre certains usages numériques à risque (contenus inappropriés, addictions, usages non souhaités), par la mise en place de mesures techniques de filtrage et de contrôle adaptées à l’offre souscrite.

Selon l’offre choisie, ces mesures peuvent reposer :

• Soit sur une gestion centralisée et intégrale de l’appareil, impliquant un encadrement strict et non contournable des usages numériques (offres Soul Guardian, Soul Guardian Family et Soul Guardian XL) ;

• Soit sur l’installation d’un composant logiciel de filtrage, pouvant être désinstallé par l’Utilisateur, et offrant un niveau de protection renforcé mais non équivalent à une gestion intégrale de l’appareil (offre Web Shield et Web Shield XL).

L’Utilisateur reconnaît expressément que le niveau de protection, de contrainte et de non-contournabilité varie selon l’offre souscrite.

Le service s’adresse :
- aux personnes majeures souhaitant volontairement bénéficier d’un encadrement renforcé de leurs usages numériques ;
- aux parents ou représentants légaux souhaitant protéger un mineur placé sous leur autorité.

 

Article 2 – Prérequis techniques et restauration de l’appareil
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que, préalablement à toute souscription aux offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL », tout appareil mobile déjà utilisé devra obligatoirement faire l’objet d’une restauration complète en configuration d’usine.

Cette restauration entraîne la suppression définitive de l’intégralité des données présentes sur l’appareil, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : photos, vidéos, contacts, messages, applications, fichiers et paramètres personnels.

Cette opération est indispensable à la mise en place de la gestion intégrale de l’appareil.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable :

• De la sauvegarde préalable de l’ensemble de ses données personnelles, quel qu’en soit le support (cloud, ordinateur, support externe, etc.) ;

• Des conséquences résultant de l’absence ou de l’insuffisance de sauvegarde.

À la demande de l’Utilisateur, la société Projet 520 peut fournir des conseils généraux relatifs aux méthodes de sauvegarde, sans que cette assistance ne constitue une obligation de résultat ni une prise en charge de la sauvegarde elle-même.

La société Projet 520 ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute perte de données liée à la restauration de l’appareil.

Lorsque l’Utilisateur acquiert un appareil auprès de la société Projet 520, celui-ci peut, à la demande de l’Utilisateur ou dans le cadre de l’offre souscrite, faire l’objet d’une pré configuration technique préalable avant sa remise ou son expédition.

Cette pré configuration constitue une prestation de service distincte de la vente du matériel, ayant pour seul objet la préparation technique de l’appareil en vue de l’exécution du service souscrit.

L’Utilisateur demeure, en toute hypothèse, plein et entier propriétaire de l’appareil, y compris pendant la phase de pré configuration, la société Projet 520 n’intervenant qu’en qualité de prestataire technique.

Sauf instruction contraire expresse de l’Utilisateur, la pré configuration est réalisée sur un appareil ne contenant aucune donnée personnelle de l’Utilisateur, celui-ci demeurant responsable de toute donnée éventuellement présente lors de la remise de l’appareil.

​

 

Article 3 – Mise à disposition temporaire de l’appareil
Le présent article s’applique exclusivement aux offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, à savoir les offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».

Dans le cadre de ces offres, l’Utilisateur demeure plein et entier propriétaire de l’appareil concerné.

Pour les besoins exclusifs de l’exécution du service, l’Utilisateur confie à la société Projet 520 un mandat de gestion technique limité, portant uniquement sur l’administration du système d’exploitation et des fonctionnalités de l’appareil.

Ce mandat emporte, pendant toute la durée du contrat, une mise à disposition fonctionnelle et temporaire de l’appareil, strictement limitée à l’exécution des prestations prévues aux présentes CGS.

Pendant cette période :

• L’administration du système d’exploitation et des fonctionnalités de l’appareil est exercée exclusivement par la société Projet 520 ;

• L’Utilisateur renonce expressément à toute prérogative d’administration, de modification ou de contournement du système ;

• Ce mandat de gestion technique et cette mise à disposition fonctionnelle constituent une condition essentielle et indissociable du service.

L’Utilisateur reconnaît que la révocation de ce mandat ou la levée de cette mise à disposition entraîne nécessairement la cessation du service.

Ce mandat de gestion est strictement technique, n’emporte aucun pouvoir de représentation juridique, ni d’accomplissement d’actes juridiques pour le compte de l’Utilisateur.     

 

Article 4 – Gestion intégrale de l’appareil (Fully Managed)
Le présent article s’applique exclusivement aux offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, à savoir les offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cadre de ces offres, l’appareil soit configuré en mode de gestion intégrale (« fully managed »), conformément aux standards professionnels de gestion des terminaux mobiles iOS et Android.

Cette gestion peut inclure notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• L’installation, la suppression ou la restriction d’applications ;

• Le blocage de fonctionnalités système ;

• L’application de règles de filtrage, de sécurité et de contrôle des usages ;

• L’application de profils de gestion non supprimables ;

• Le verrouillage, l’effacement ou la réinitialisation de l’appareil si nécessaire, notamment en cas de perte, de vol ou de fin de contrat.

Ces mesures constituent le cœur même du service et sont indispensables à l’objectif de protection recherché.
Elles ne peuvent être contournées par l’Utilisateur, qui reconnaît que toute tentative de contournement est susceptible d’entraîner la cessation immédiate du service.

Mention d’identification de gestion sur l’appareil

Dans le cadre des offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, l’Utilisateur est informé que certaines mentions techniques imposées par le système d’exploitation ou la plateforme de gestion peuvent apparaître sur l’écran de verrouillage ou dans les paramètres de l’appareil, indiquant que celui-ci est géré par la société Projet 520.

Ces mentions, bien que pouvant indiquer que l’appareil « appartient » à la société Projet 520, ont une finalité exclusivement technique et informative liée à la gestion centralisée de l’appareil et ne constituent en aucun cas une indication de propriété juridique.

L’Utilisateur demeure, en toute hypothèse, plein et entier propriétaire de l’appareil, la société Projet 520 n’intervenant qu’en qualité de prestataire technique, dans le cadre d’un mandat de gestion temporaire, strictement limité à la durée du contrat et aux besoins de l’exécution du service.

À la cessation du contrat, ce mandat prend fin et toute mention liée à la gestion centralisée est supprimée dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Service.

 

 

Article 5 – Cas des mineurs
Le présent article s’applique aux situations dans lesquelles le service est mis en place au bénéfice d’un mineur, dans le cadre des offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, à savoir les offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».

Dans ce cas :

• Le contrat est conclu exclusivement avec le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal du mineur ;

• Le responsable légal reconnaît demander expressément, en pleine connaissance de cause, la mise en place d’une gestion intégrale et centralisée de l’appareil du mineur ;

• Le responsable légal déclare agir dans l’intérêt du mineur et sous sa seule responsabilité.

La société Projet 520 intervient exclusivement en qualité de prestataire technique, sur instruction du responsable légal, et ne saurait être assimilée à un acteur éducatif, pédagogique ou de surveillance du mineur.

Le responsable légal demeure seul responsable :

• Du cadre d’utilisation de l’appareil par le mineur ;

• Des choix de configuration demandés ;

• Du contrôle et de l’accompagnement du mineur dans ses usages numériques.

 

 

 

Article 6 – Données personnelles et responsabilité de sauvegarde
La société Projet 520 n’accède pas au contenu personnel privé de l’Utilisateur, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, aux messages, photos, vidéos, fichiers ou communications personnelles, sauf obligation légale ou nécessité technique strictement liée à l’exécution du service.

La responsabilité de la sauvegarde des données personnelles de l’Utilisateur demeure, en toute hypothèse, à la charge exclusive de ce dernier.

 

 

Article 7 – Compte technique et continuité du service

Le présent article s’applique exclusivement aux offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, à savoir les offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».

Dans le cadre de l’exécution du service, la société Projet 520 met à disposition de l’Utilisateur un compte technique nominatif, strictement limité à l’enregistrement et à la gestion des appareils concernés.

Ce compte technique ne confère à l’Utilisateur aucun droit d’administration, de configuration ou de gestion de l’infrastructure technique, des outils de gestion, des profils de sécurité ou des systèmes sous-jacents exploités par la société Projet 520.

L’Utilisateur est expressément informé que toute action, volontaire ou involontaire, entraînant notamment :

• La suppression du compte technique,

• La désactivation du compte technique,

• La sortie du compte de l’environnement de gestion de la société Projet 520 (notamment via l’option « Quitter l’organisation » ou toute action équivalente),

entraîne l’interruption immédiate du service, sans que la responsabilité de la société Projet 520 puisse être engagée à ce titre.

La remise en service pourra nécessiter :

• La recréation du compte technique,

• Le ré-enrôlement complet des appareils concernés,

• Et, le cas échéant, une intervention technique complémentaire, pouvant faire l’objet d’une facturation spécifique, préalablement portée à la connaissance de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la continuité du service est indissociable du maintien du compte technique et de son rattachement à l’environnement de gestion de la société Projet 520.

L’Utilisateur est également expressément informé que :

• Toute sortie de la gestion intégrale de l’appareil entraîne automatiquement une remise en configuration d’usine de celui-ci ;

• Il lui appartient, avant toute demande de résiliation ou de sortie du service, de procéder à la sauvegarde complète et préalable de l’ensemble de ses données personnelles.

La société Projet 520 ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant de la fin du contrat, de la restitution du contrôle de l’appareil ou d’une action de l’Utilisateur affectant le compte technique.

 

Article 8 – Perte, vol et détérioration de l’appareil
La garde physique de l’appareil relève exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur ou, le cas échéant, du responsable légal.

La société Projet 520 ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, de la détérioration, de l’indisponibilité matérielle ou de tout dommage affectant l’appareil, quelle qu’en soit la cause.

En cas de perte ou de vol, l’Utilisateur s’engage à en informer la société dans les meilleurs délais, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées, telles que le verrouillage, la restriction d’accès ou l’effacement à distance de l’appareil, conformément à l’offre souscrite.

L’Utilisateur reconnaît que ces mesures de sécurité, lorsqu’elles sont mises en œuvre, peuvent entraîner la perte définitive de données, sans que la responsabilité de la société Projet 520 puisse être engagée à ce titre.

 

Article 9 – Fin du contrat et restitution du contrôle
Le présent article s’applique exclusivement aux offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, à savoir les offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation, expiration, non-paiement, interruption du service ou toute autre cause), les conséquences suivantes interviennent :

• La levée de la gestion centralisée de l’appareil ;

• La réinitialisation de l’appareil en configuration d’usine ;

• La restitution du contrôle de l’appareil à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que ces opérations sont automatiques et indissociables de la fin du service, et qu’elles peuvent entraîner la suppression définitive de l’ensemble des données présentes sur l’appareil.

Il appartient à l’Utilisateur, préalablement à toute demande de résiliation ou à la fin du contrat, de procéder à la sauvegarde complète de ses données personnelles.

L’Utilisateur reconnaît que la continuité du service est indissociable du maintien de la gestion intégrale de l’appareil.

 

Article 10 – Acceptation éclairée
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute souscription, de la nature, des modalités et des contraintes du service proposé par la société Projet 520.

Il reconnaît notamment :

• Avoir été pleinement informé du caractère volontairement strict, contraignant et, pour les offres reposant sur une gestion intégrale de l’appareil, non contournable du service ;

• Comprendre que la gestion intégrale de l’appareil constitue le cœur même des offres « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL » ;

• Avoir été informé que l’offre « Web Shield » repose sur un mécanisme de filtrage logiciel offrant un niveau de protection différent et ne bénéficiant pas du même degré de non-contournabilité ;

• Accepter l’ensemble des conséquences techniques, pratiques et fonctionnelles liées à l’offre souscrite.

L’Utilisateur reconnaît que son consentement est donné de manière libre, éclairée et sans réserve.

 

Article 11 – Support

Le support relatif au service est assuré par la société Projet 520 :

• Par courrier électronique à l’adresse : support@projet520.com ;

• Par téléphone, appel, SMS ou messagerie instantanée (WhatsApp) au numéro : +33 6 29 17 39 28.

Le support est destiné à l’assistance technique liée au fonctionnement du service, notamment au traitement des demandes de déblocage, d’ajustement ou d’incident.

La société Projet 520 se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités de support, notamment par la mise en place ultérieure d’une plateforme dédiée, sans que cela n’affecte les droits de l’Utilisateur

 

Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.