Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV) Projet 520 (SASU)
Version en vigueur : 28 Janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de facturation et de paiement : - des services de protection des usages numériques proposés par la société Projet 520 (SASU) sous forme d’abonnements ; - de la vente en ligne de matériel informatique et de produits connexes.
Les modalités techniques d’exécution des services sont définies dans les Conditions Générales de Service (CGS), lesquelles complètent les présentes CGV.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription ou commande effectuée par un client agissant en qualité de consommateur.
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales de Service (CGS) pour les services, ainsi que de la politique de confidentialité.
Les CGV sont applicables indépendamment du pays de résidence du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans son pays.
Article 3 – Création de compte client
La souscription aux services et/ou la commande de matériel nécessite la création préalable d’un compte client.
Ce compte permet la gestion des abonnements, des commandes, du support et du suivi de la relation contractuelle.
Le compte client est distinct de tout compte technique mis en place dans le cadre de l’exécution des services, tel que défini dans les CGS.
Article 4 – Services proposés
Les services sont proposés sous forme d’abonnements, notamment sous les offres « Web Shield », « Web Shield XL », « Soul Guardian », « Soul Guardian Family » et « Soul Guardian XL ».
Les caractéristiques, fonctionnalités et contraintes propres à chaque offre sont décrites sur le site internet et précisées dans les Conditions Générales de Service (CGS).
Article 5 – Produits matériels
Projet 520 propose également à la vente du matériel informatique et des produits connexes, neufs ou reconditionnés selon les informations figurant sur le site.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Pour les services, les prix sont facturés sous forme d’abonnement selon le tarif en vigueur au moment de la souscription.
Pour les produits matériels, les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Projet 520 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes ou abonnements en cours.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les solutions de paiement proposées sur le site.
Pour les services, le paiement est effectué par prélèvement automatique récurrent.
Pour les produits matériels, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Article 8 – Livraison des produits matériels
Les produits matériels sont livrés, au choix du client lors de la commande : - soit en point relais sécurisé proposé par le transporteur partenaire ; - soit à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Les modalités exactes de livraison disponibles sont précisées lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Projet 520 ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au client ou, en cas de livraison en point relais, lors de sa mise à disposition effective dans le point relais choisi.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit matériel ou de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation.
Pour les services par abonnement, lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate du service après paiement, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Pour les produits matériels, les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme.
Article 10 – Retours et remboursements (produits matériels)
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés en parfait état, sans casse, sans détérioration, sans trace d’usage excessif, et complets, incluant impérativement l’ensemble des accessoires, notices et emballages d’origine.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou présentant des signes d’utilisation allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement pourra, conformément à la réglementation applicable, faire l’objet soit d’un refus de remboursement, soit d’un remboursement partiel proportionné à la dépréciation constatée.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception et de la vérification du produit retourné.
Article 11 – Garanties légales (produits matériels)
Les produits matériels bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.
Toute demande relative à l’application des garanties doit être adressée au support de Projet 520.
Article 12 – Support client
Le support client est assuré par courrier électronique à support@projet520.com ou par téléphone, conformément aux modalités précisées sur le site.
Article 13 – Responsabilité
Pour les services, Projet 520 est tenue à une obligation de moyens.
Pour les produits matériels, la responsabilité de Projet 520 est limitée au remplacement ou au remboursement du produit défectueux, dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Projet 520.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.