General Terms of Service
Conditions Générales de Service (CGS)
Projet 520 (SASU)
02 juin 2026
Préambule
La société Projet 520, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), propose des services de protection des usages numériques, commercialisés sous les offres « Essentiel », « Plus » et « Intégrale ».
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités techniques d'exécution applicables à toute souscription. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV).
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Article 1 – Objet du service
Le service a pour objet la protection des personnes contre certains usages numériques à risque (contenus inappropriés, addictions, usages non souhaités), par la mise en place de mesures techniques de filtrage, de détection et de contrôle, adaptées à l'offre souscrite.
Le service s'installe sur smartphones et tablettes Android, ordinateurs Windows et, pour l'offre Intégrale, sur la box internet du foyer.
Il s'adresse :
- aux personnes majeures souhaitant volontairement bénéficier d'un encadrement de leurs usages numériques ;
- aux parents ou représentants légaux souhaitant protéger un mineur placé sous leur autorité.
Article 2 – Description des offres et fonctionnalités
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite.
Offre Essentiel (à partir de 1 appareil) :
- filtrage internet personnalisable ;
- blocage des YouTube Shorts, des chaînes WhatsApp et de la navigation privée ;
- protection contre les images inappropriées (système ADA) et les mots-clés inappropriés ;
- temps d'écran (ScreenTime) et couvre-feu (BedTime) ;
- gestion des applications : autorisation ou blocage de l'accès aux applications installées sur l'appareil ;
- gestion à distance des paramètres depuis l'application parent (système parent / enfant).
Offre Plus (jusqu'à 3 appareils) : l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Essentiel, ainsi que la localisation en direct d'un appareil.
Offre Intégrale (jusqu'à 7 appareils) : l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Plus, ainsi que la localisation à distance et le filtrage internet sur la box du foyer.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur le site internet de Projet 520. Le titulaire reconnaît que la fonction de gestion des applications consiste à autoriser ou bloquer l'accès aux applications installées, et non à installer ou désinstaller des applications à sa place.
Article 3 – Installation et configuration assistées
La mise en place du service est réalisée à distance par Projet 520, sans manipulation technique requise de la part du client. La configuration (niveau de filtrage, applications autorisées, plages horaires, etc.) est définie avec le titulaire de l'abonnement et peut être ajustée à la demande.
Article 4 – Mécanisme de protection et désinstallation
Le service repose sur un mécanisme volontairement contraignant, expressément accepté par le titulaire de l'abonnement lors de la souscription. Cette contrainte constitue une caractéristique essentielle et contractuelle du service.
À cette fin, l'application peut utiliser le service d'accessibilité et le statut Administrateur de l'appareil (Device Admin), et un code PIN associé au compte protège les paramètres contre toute modification ou désinstallation non autorisée.
La désinstallation ou la désactivation du service n'intervient qu'à la demande expresse du titulaire de l'abonnement, après validation par le code PIN. Le titulaire s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de protection ; toute tentative de contournement est susceptible d'entraîner l'interruption du service.
Article 5 – Localisation (offres Plus et Intégrale)
Pour les offres Plus et Intégrale, le service permet au titulaire de l'abonnement de consulter la position géographique de l'appareil concerné.
Cette fonctionnalité est mise en œuvre sur instruction du titulaire de l'abonnement et, lorsqu'elle concerne un mineur, sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale. Le traitement des données de localisation est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 6 – Filtrage sur la box internet (offre Intégrale)
L'offre Intégrale inclut un filtrage appliqué au niveau de la box internet du foyer. Le titulaire reconnaît que ce filtrage s'applique à l'ensemble des appareils connectés au réseau concerné, dans les limites techniques propres au filtrage réseau.
Article 7 – Cas des mineurs
Lorsque le service est mis en place au bénéfice d'un mineur :
- le contrat est conclu exclusivement avec le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal ;
- celui-ci reconnaît demander expressément la mise en place du service et déclare agir dans l'intérêt du mineur et sous sa seule responsabilité.
Projet 520 intervient exclusivement en qualité de prestataire technique, sur instruction du responsable légal, et ne saurait être assimilée à un acteur éducatif, pédagogique ou de surveillance du mineur. Le responsable légal demeure seul responsable du cadre d'utilisation de l'appareil et de l'accompagnement du mineur.
Article 8 – Données personnelles
Projet 520 n'accède pas au contenu personnel privé du titulaire ou de l'utilisateur, en dehors des traitements de protection automatisés strictement nécessaires à l'exécution du service (analyse d'écran en temps réel réalisée localement, analyse des messages reçus aux fins d'alerte, analyse par mots-clés). Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, que le titulaire reconnaît avoir acceptée.
La responsabilité de la sauvegarde des données personnelles de l'utilisateur demeure à la charge exclusive de ce dernier.
Article 9 – Support
Le support est assuré par Projet 520 :
- par courrier électronique : support@projet520.com ;
- par téléphone, SMS ou messagerie instantanée (WhatsApp) : +33 6 29 17 39 28.
Le support couvre l'assistance technique liée au fonctionnement du service (demandes de déblocage, d'ajustement ou d'incident). Projet 520 se réserve la possibilité de faire évoluer les modalités de support.
Article 10 – Acceptation éclairée
Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la souscription, de la nature, des modalités et des contraintes du service. Il reconnaît notamment le caractère volontairement contraignant du mécanisme de protection et accepte l'ensemble des conséquences techniques et fonctionnelles liées à l'offre souscrite. Son consentement est donné de manière libre et éclairée.
Article 11 – Offres historiques
Les clients ayant souscrit antérieurement à une offre désormais retirée du catalogue (notamment l'offre « Soul Guardian ») sont, sauf accord particulier, basculés vers l'offre Intégral, le cas échéant aux conditions tarifaires individuellement convenues avec Projet 520.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises.
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Projet 520 SASU — 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris